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Country Profile

Profile information and status
Country Algeria
Date of signature 2000-05-25
Date of ratification 2004-08-05
Date of entry into force 2004-11-03
Profile revision -
Profile status Published
Profile last updated on -

Type of document Number of records Date of last update
Biosafety Expert 0 -
Capacity Building Needs and Priorities 0 -
Competent National Authority 0 -
Country's Decision or any other Communication 0 -
3 2012-02-03
National Database or Website 0 -
2 2013-02-15
News 0 -
Report on Assignment 0 -
Risk Assessment 0 -
1 2011-10-31
  Total number of records 6  

Notes
À l’heure actuelle, seules les plantes et les semences font l’objet d’une réglementation. Pour rappel, la réglementation interdit l’importation, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel végétal génétiquement modifié (plantes, semences, yeux, griffes, greffons, rhizomes, boutures, et pousses): Arrêté ministériel n°910 du 24 décembre 2000 interdisant l’importation, la production, la distribution, la commercialisation et l’utilisation du matériel végétal génétiquement modifié.

Pour ce qui est des importations, les importateurs de matériel végétal doivent fournir un certificat d’absence d’OGM dans les plantes et semences importées. Ce certificat est visé par l’Institut National de la Protection des végétaux.

Une dérogation est donnée aux institutions scientifiques et aux structures de recherche qui peuvent, à des fins d’analyse et de recherche et sur leur demande, introduire, détenir, transporter et utiliser, sous des conditions préalablement définies, du matériel végétal génétiquement modifié.

La demande d’autorisation doit comporter impérativement :
- Nom, prénom et raison sociale du demandeur
- Nature du matériel végétal à introduire
- Objectif, lieu, conditions et durée de la manipulation ou de l’utilisation.

   
   
United Nations Environment Programme United Nations