Les commentaires suivants concernent les dispositions légales et reglementaires qui peuvent s'appliquer pour la biosécurité ainsi que le nombre d'employés affectés à la gestion de la prévention des risques biotechnologiques.<br />En ses articles 53 et 202 point 36.m, la Constitution de la RD Congo du 16 février 2006 tout comme la Loi du 09 juillet portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, en ses articles 62 et 63 jettent d'ores et déjà les bases d'une législation sur la gestion des risques biotechnologiques ainsi que sur l'utilisation de la biotechnologie.<br />D'autres textes juridiques de portée générale réglementent indirectement les organismes vivants modifiés. Il s'agit notamment de:<br />- la législation sur l'exercice du commerce (loi n°73-009 du 05 janvier 1973 telle que modifiée et complétée à ce jour;<br />- la législation sur la forêt (Code forestier).<br />La Loi n°14/003 du 11 février 2014 relative à la conservation de la nature contient aussi des dispositions susceptibles d’être capitalisées dans le cadre de la biosécurité notamment les dispositions relatives à l’étude d’impact environnemental et social.<br />La Loi n°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l’agriculture stipule à son article 71 que le Gouvernement veille à ce que la mise au point, l’utilisation, le transfert et la libération dans l’agriculture des organismes génétiquement modifiés et des pesticides se fassent de manière à éviter ou à réduire les risques pour l’environnement et la santé. Il veille également à ce que certaines pratiques agricoles n’aient pas d’impact négatif sur l’environnement et la santé.<br />En ce qui concerne le personnel affecté de façon permanente aux fonctions liées à la prévention des risques biotechnologiques, le nouveau cadre organique du Secrétariat Général à l'Environnement et Conservation de la Nature, approuvé provisoirement, crée au sein de la Direction de Développement Durable, Autorité Nationale Compétente au titre du Protocole de Cartagena, un nouveau Bureau Biosécurité qui a pour mission d'assurer le suivi de la mise en œuvre des décisions et recommandations prises dans le cadre des Réunions des Parties au Protocole de Cartagena, la gestion du Centre d'échange national ainsi que le suivi de la mise en œuvre du cadre national de biosécurité.<br />Trois personnes sont affectées à temps plein audit Bureau au lieu de quatre tel que prévu par le cadre organique.

Les organismes vivants modifiés qui sont des produits pharmaceutiques ne font pas l'objet d'une&nbsp; réglementation spécifique. Cependant, les articles 62 et 63 de la loi portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l'environnement, traitant de tous les organismes vivants modifiés sans distinction aucune, jettent déjà les bases pour une législation spécifique des OVM.

En l'absence d'une Loi spécifique sur la biosécurité et des mesures d'application y afférentes,&nbsp; il sied d'affirmer que les articles 7 à 10 du Protocole de Cartagena ne sont appliqués à proprement parlé.

En l'absence d'une Loi spécifique sur la biosécurité et des mesures d'application y afférentes,&nbsp; il sied d'affirmer que l'article 11 du Protocole de Cartagena n'est pas appliqué à proprement parlé.

En l'absence d'une Loi spécifique sur la biosécurité et des mesures d'application y afférentes,&nbsp; il sied d'affirmer que l'article 12 du Protocole de Cartagena n'est pas appliqué à proprement parlé.

En l'absence d'une Loi spécifique sur la biosécurité et des mesures d'application y afférentes,&nbsp; il sied d'affirmer que l'article 13 du Protocole de Cartagena n'est pas appliqué à proprement parlé .

Dans le cadre du Marché Commun pour l'Afrique de l'Est et Australe (COMESA) auquel la RD Congo est Partie, les politiques et&nbsp; les directives pour manipuler les cultures commerciales génétiquement modifiées, le commerce des OVM et l'aide alimentaire d'urgence contenant les OVM ont été développées et adoptées.<br />En ce qui concerne de manière spécifique les cultures commerciales génétiquement modifiées, ces politiques et lignes directrices ont pour objectifs de fournir aux Etats membres du COMESA un mécanisme d'évaluation régionale centralisée des OGM destinés à une culture commerciale et promouvoir les exigences harmonisées d'évaluation des risques selon des lignes directrices développées au niveau international pour les OVM.<br />Le champs d'application de ces politiques et directives sont l'évaluation centralisée risques à travers l'opérationnalisation des sous-comités régionaux d'évaluation des risques liés aux OVM dans les pays COMESA, l'évaluation des risques pour la santé humaine ou l'environnement ainsi que les considérations socio-économiques, culturelles ou autres réalisées en accord avec les cadres nationaux de biosécurité.<br /><br />Les politiques et les directives COMESA reconnaissent dûment la souveraineté et l'existence de lois et des politiques nationales de biosécurité. Un comité d'experts (PoE) a été établi en tant que comité permanent de guidage des politiques au sein du COMESA pour les domaines liés aux biotechnologies et à la biosécurité. <br />Les politiques et les directives COMESA concernent :<br /><br />- la plantation des cultures génétiquement modifiées à des fins commerciales;<br />- le commerce des produits génétiquement modifiés; et<br />- l'aide alimentaire d'urgence contenant les cultures génétiquement modifiées.<br /><br />En vue d'informer le processus de décision basée sur l'évidence scientifique entre les états membres, les politiques et les lignes directrices COMESA adoptent une approche en fonction de 4 categories:<br />- le commerce des semences génétiquement modifiées;<br />- le commerce des produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine, animale ou à la transformation; <br />- les produits génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine, animale ou à la tranformation en transit; et<br />- les produits destinés à l'alimentation humaine, animale ou à la transformation avec une faible présence des organismes génétiquement modifiés

Dans le système national de recherche agricole, il existe des structures qui abordent les questions liées aux OGM, en particulier les plantes génétiquement modifiées dans leurs programmes. Les premières expériences d’un recours aux biotechnologies en RD Congo sont actuellement conduits&nbsp; par des organismes publics ou privés ci-après :<br />- l’Institut National pour l’Etude et la Recherche agronomique (INERA) conduit des activités de recherche dans le domaine de biotechnologie classique&nbsp; ;<br />- le Centre National de Recherche en Sciences Naturelles (CRSN-Lwiro) . On retrouve dans son département de Biologie quelques travaux préliminaires ayant trait à la biologie moléculaire et à la biotechnologie en général;<br />- le Laboratoire de Biotechnologie et Biologie moléculaire&nbsp; du Commissariat Général à l'Energie Atomique / Centre Régional d'Etudes Nucléaires de Kinshasa (CGEA / CREN-K.) est doté d'une équipe qualifiée de chercheurs et d'un équipement approprié sur la culture des tissus in vitro et les analyses moléculaires dans le cadre de la coopération avec l'Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA). <br />Le budget extrêmement limité alloué à ces structure ne permet cependant pas au pays de s’équiper de matériel nécessaire pour la recherche et le contrôle en matière de plantes transgéniques.<br />Dans le cadre de la Biotechnologie moderne, certains travaux ont été déjà réalisés dans le pays sur les Bacillus sp. , les Agrobacteriumsp, de Rhizobium et les lectines (Tous ayant le gène d’intérêt agronomique). Leur orientation vers la génomique en Agriculture serait une avancée significative<br />Il y a déjà de la compétence pour la détection des OGM, dans certaines instances d’évaluation scientifique ou de contrôle notamment l'Institut National de Recherche Biomédical (INRB), le Laboratoire vétérinaire de Kinshasa, labo-CREN-K, le laboratoire national des semences (SENASEM), l'Office Congolais de Contrôle (OCC), etc.<br />Les équipements de base pour la detection des OGMs sont disponibles dans certains de ces&nbsp; laboratoires. Cependant, il ya un besoin criant en consommables des laboratoires.<br />Il convient de préciser qu'en ce qui concerne le cadre commun d'évaluation des risques, il s'agit de celui adopté par les pays COMESA à travers les politiques et directives sur la biosecurité.

La Direction de Développement Durable du Ministère en charge de l'environnement et du développement durable a été désignée comme l'unique Autorité nationale compétente au titre du Protocole de Cartagena. Elle dispose de toutes les capacités&nbsp;&nbsp; requises pour assurer les fonctions administratives y afferentes.

Les détails ci-après concernent la question 128: La coordination entre le correspondant national du Protocole de Cartagena, celui du Centre d'échange et l'Autorité nationale compétente fonctionne bien étant donné que l'ensemble de ces fonctions sont assurées au sein d'une même structure, la Direction de Développement Durable du Ministère en charge de l'Environnement et Développement Durable.

En ce qui concerne l'obtention des fonds du Fonds pour l'Environnement Mondial, dans le cadre du FEM-5, la République Démocratique du Congo participe avec 5 autres pays de l'Afrique Australe au projet sous régional "Multicountry project to strengthen institutional capacity on LMO testing in support of national decision making". Le document du projet est en cours d'élaboration.<br />Dans le cadre du FEM-6, la RD Congo propose de soumettre un projet sur la mise en œuvre de son Cadre national de biosécurité.<br />Pour ces deux projets, l'agence d'éxécution est le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE).

La Loi n°14/020 autorisant la ratification du Protocole de Nagoya-Kuala Lumpur a déjà été promulguée par le Chef de l'Etat et publiée au Journal officiel depuis le 17 juin 2014. Le processus est en cours pour le dépôt de l'instrument de ratification auprès du Secrétaire Général des Nations Unies.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, soit du mois d'août 2011 à celui d'octobre 2015, il y a lieu d'affirmer que, de manière générale, il n ' y a pas eu de progrès notables concernant la mise en œuvre du Protocole de Cartagena en RD Congo. Le cadre national de biosécurité n'est pas toujours pas mis en œuvre et le projet de loi sur la biosécurité se trouve encore en instance d'examen au Parlement.<br />L'absence des moyens financiers adéquats alloués à la biosécurité demeure l'une des principales causes de cette situation. Pour y remedier, la RD Congo a décidé, dans le cadre de ses allocations du Fonds pour l'Environnement Mondial pour la 5ième reconstitution (FEM-5), d'affecter près de $US800.000 à un projet sous régional pour le renforcement des capacités des laboratoires en vue de la detection des organismes vivants modifiés. L'élaboration du document dudit projet est en cours. Pour le FEM-6, un montant de $US2.500.000 a été affecté au projet de la mise en œuvre du Cadre national de biosécurité. L'élaboration de la fiche d'identification du projet (PIF) est en cours avec le concours du PNUE.<br />Ces deux projets permettront de jetter les bases pour la redynamisation des activités relatives à la mise en œuvre du Protocole de Cartagena en RD Congo comme le veut la stratégie et le plan d'action nationaux de la biodiversité révisés (SPANB-2) qui a retenu la biosécurité comme un de ses priorités.

Pas de commentaires au sujet du format du rapport.