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Biosafety Law, Regulation, Guidelines and Agreements
(LAW)
last updated: 07 Feb 2019
No
Loi portant Principes Fondamentaux sur la Protection de l'Environnement
FR
Law
National / Federal
Cette loi couvre dans sa section 5, principalement dans ses articles 62 et 63 quelques mesures concernant les OGM
FR
09 Jul 2011
Cette loi, est la Loi Cadre sur l'Environnement.
Elle fixe les principes généraux sur tous les domaines environnementaux qui doivent être complétés par des lois spécifiques sur chacun de ces domaines.
FR
Elle fixe les principes généraux sur tous les domaines environnementaux qui doivent être complétés par des lois spécifiques sur chacun de ces domaines.
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