Une Partie doit enregistrer ses décisions et déclarations au CEPRB. Cette catégorie d’informations peut être enregistrée et mise à jour directement sur le CEPRB par le CN CEPRB

 

 

Þ    Décisions relatives à la réglementation du transit des OVM (Article 6(1))

 

Si une Partie décide de réglementer le transport d’organismes vivants modifiés  à travers son territoire, cette information doit être notifiée au CEPRB.

 

 

Þ    Décisions concernant la première importation d’OVMs pour une introduction intentionnelle dans l’environnement (Articles 7- 10 et 14(4))

 

 

■         Ce sont les décisions adoptées par une Partie importatrice (au titre de la procédure d’APCC ou dans le cadre d’une réglementation nationale) pour le premier mouvement transfrontière intentionnel d’organismes vivants modifiés pour une introduction intentionnelle dans l’environnement. La décision (y compris l’approbation ou l’interdiction ; toutes conditions liées aux approbations ; les requêtes d’informations ultérieures ; les extensions accordées ; les raisons d’une décision ; etc.) sera communiquée à l’auteur de la notification par l’Autorité Nationale Compétente appropriée de la Partie importatrice, et au CEPRB par le CN CEPRB.

 

■         Il est essentiel de transmettre ces décisions au CEPRB pour informer les autres Parties et les exportateurs potentiels d’OVM sur :

§         les types d’OVM acceptés par une Partie importatrice pour une introduction intentionnelle dans l’environnement (le cas échéant, sous quelles conditions) ;

§         les types d’OVM refusés par une Partie importatrice, et les motifs du refus.

 

■         Les notifications prévues à l’Article 10 ou 14 (4)  pourraient spécifier comment la décision s’appliquerait aux importations ultérieures du même OVM.

 

 

 

 

 

Þ    Décisions concernant l’utilisation nationale d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (OVMs-AHAT) susceptibles de faire l’objet d’un mouvement transfrontière (Article 11(1))

 

 

Þ    Décisions concernant l’importation d’OVMs destiné à être utilisé directement dans l’alimentation humaine, animale ou pour la transformation (OVM-AHAT) (Article 11(4)).

 

• Si une Partie prend une décision sur l’importation d’OVM-AHAT en vertu de son cadre réglementaire national, cette information (y compris les autorisations et les interdictions) doit être mise à disposition à travers le CEPRB.

 

Þ    Déclarations relatives au cadre de réglementation à utiliser pour les OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés  (OVM‑AHATs) (Article 11(6))

 

• Le Protocole prévoit que certains pays en voie de développement ou aux économies de transition puissent ne pas disposer d’un cadre de réglementation national pour les OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés.

 

• Dans ce cas, il autorise les Parties à déclarer à travers le CEPRB que des décisions relatives à la première importation d’OVM destinés à l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés soient prises en accord avec une évaluation du risque définie au titre du Protocole, dans un délai de 270 jours pour la prise de décision.[2]

 

• Si une Partie souhaite profiter de cette disposition, elle doit le déclarer au CEPRB. Pour des questions pratiques, si une Partie fait ce type de déclaration, elle doit indiquer le nom de l’Autorité Nationale Compétente à laquelle la notification de toute importation envisagée d’OVM destiné à l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformé, doit être adressée.

 

 

Þ    Révision et modification de décisions (Article 12(1))

 

• Une Partie importatrice doit, à sa propre initiative ou à la demande de quelqu’un, reconsidérer une décision prise concernant l’importation d’OVM, si des informations nouvelles sont disponibles ou si un changement de circonstances est survenu.

 

• Si la Partie importatrice reconsidère ou modifie une décision antérieure, elle doit rapidement le communiquer via le CEPRB.

 

 

Þ    OVM soumis à des procédures simplifiées (Article 13(1))

 

• Dans certains cas, le Protocole autorise une Partie importatrice à indiquer que certaines importations d’OVM exigeront une notification exclusive (et non un accord préalable explicite). Une Partie importatrice peut également décider d’exempter certaines importations d’OVM de la procédure d’Accord Préalable en Connaissance de Cause.

 

• Si une Partie décide d’utiliser ces procédures simplifiées, elle doit communiquer à travers le CEPRB les OVM pour lesquels la procédure simplifiée sera appliquée.

 

 

Þ    Information sur l’application de réglementations nationales pour certaines importations d’OVM (Article 14(4))

 

§         Le Protocole autorise une Partie à décider d’appliquer sa propre  réglementation nationale concernant l’importation d’OVM spécifiques.

§         Si une Partie décide de suivre une telle approche, elle doit avertir le CEPRB de sa décision.

 

 

Þ    Occurrence de mouvements transfrontières non intentionnels d’OVMs (Article 17)[3]

 

§         Lorsqu’une Partie a pris connaissance dans sa juridiction d’un cas de mouvement transfrontières non intentionnel d’OVM susceptible d’avoir des effets défavorables importants sur la biodiversité et la santé publique, elle doit en informer les Etats touchés ou potentiellement touchés (à travers leur point de contact pour les mesures d’urgence au titre de l’Article 17), le CEPRB et, le cas échéant, les organisations internationales concernées par cette dissémination non intentionnelle.

 

Dans ce cas, l’information fournie au CEPRB doit porter sur :

§         les quantités prévues et les caractéristiques des OVM en question ;

§         les circonstances, la date prévue de la dissémination, et l’utilisation des OVM dans la Partie d’origine ;

§         les éventuels effets défavorables potentiels sur la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité, en prenant en compte les risques pour la santé humaine ;

§         les mesures d’évaluation des risques éventuels ;

§         tout autre type d’information pertinente ; et

§         un contact pour plus d’informations.

 

 

 

Þ    Mouvements transfrontières illégaux d’OVM (Article 25(3))

 

§         Le Protocole prévoit que les mouvements transfrontières d’OVM opérés en violation des lois et réglementations nationales d’une Partie seront considérés illégaux. Une Partie doit communiquer au CEPRB tous les cas de mouvements transfrontières illicites d’OVM qui la concernent.

 

 

 

 

 

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