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Biosafety Law, Regulation, Guidelines and Agreements
(LAW)
last updated: 06 Apr 2014
No
Avant-projet de loi relative à la sécurité de la biotechnologie moderne
FR
Law
National / Federal
cet avant-projet de loi est un draft élaboré depuis 2005. Le processus qui devrait conduit à sa validation n'a pu abouti. Mais il demeurt la base de la future loi qui sera élaborée et qui prendra en compte les dispositions du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation des dommages causés par les Organismes Génétiquement Modifiés.
FR
Cet avant-projet de loi relative à la sécurité de la biotechnologie moderne est une volonté réelle du Bénin à respecter ses engagements internationaux. Le dernier moratoire a pris fin depuis le 11 mai 2013. Ainsi la voie est grandement ouverte pour la mise en œuvre du protocole. A cet effet tous les appuis pour finaliser la loi sur la biotechnologie moderne sont les bienvenus.
FR
cet avant-projet montre la volonté de la République du Bénin à respecter ses engagements internationaux. Le dernier moratoire ayant pris fin depuis le 11 mars 2013, la voie est maintement ouverte pour la mise en oeuvre du protocole ratifié par le Bénin depuis 2005.
