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Devenir Partie
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Différents termes sont utilisés pour indiquer qu’un État ou une organisation d’intégration économique régionale (par ex. l’Union Européenne (UE)) a consenti à être lié par un traité international, parmi lesquels « ratification », « adhésion », « approbation » et « acceptation ». Les implications juridiques de chacune de ces formes de consentement sont les mêmes dans la mesure où le traité devient juridiquement contraignant.

Tous les États ayant adhéré au Protocole, ou l’ayant ratifié, approuvé ou accepté sont donc, juridiquement, Parties au Protocole.

Droits d'auter PNUE-FEM, 2008