Ghana | BCH-DEC-GH-263348 | Décision de pays ou tout autre communication

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Décision de pays ou tout autre communication (DEC)

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last updated: 27 févr. 2023

Amendement

Est-ce qu’il s’agit d’un amendement sur une décision ou une communication déjà publiée au CEPRB ?*

Non

Informations générales

Pays

Ghana

Autorité(s) nationale(s) compétente(s) responsable(s) de la décision ou de la communication

- Autorité nationale compétente : | BCH-CNA-GH-113743-3

Autorité nationale compétente :

National Biosafety Authority ()

Proton Street, Campus of the Graduate School of Nuclear and Allied Science, Ghana Atomic Energy Commission, Kwabenya
Accra, Greater Accra Region
Gh, Ghana
Téléphone : +233 303944235,

Télécopieur :

E-mail : info@nba.gov.gh,

Site Web : https://nba.gov.gh,

BCH-CNA-GH-113743-3

Titre / numéro de référence de la décision ou de la communication

Decision on an application for approval of genetically modified soybean (Glycine max) with OECD unique identifier ACS-GMØØ5-3 for direct use as food, feed or for processing in Ghana submitted by BASF South Africa on behalf of BASF Agricultural Solutions Seed US LLC

Date de la décision

30 juin 2022

La décision est-elle prise avant l'entrée en vigueur du Protocole?

Non

Sujet de la décision, notification, communication ou déclaration :

Décisions sur les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (article 11, OVM-AHAT)
Décision sur l'utilisation des OVM au pays, y compris leur introduction sur le marché

Les OMV destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (OMV-FFP).

Utilisation(s) de l’OVM

OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine
OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale
OVM destinés à être transformés

La décision a-t-elle été prise en l’absence d’un cadre de réglementation intérieur et conformément à l'article 11.6 ?

Non

Coordonnées de du demandeur

- Organisation : BASF South Africa (BASF) | BCH-CON-GH-260952-1

Organisation :

BASF South Africa (BASF)

Secteur privé (affaires et industrie)

852 Sixteenth Road,
Midrand,
1685, Afrique du Sud
Téléphone : +27112032609,

Télécopieur :

E-mail : kelebohile.lekoape@basf.com,

Site Web : http://www.basf.com,

Résultat de la décision

Approbation de l'importation/utilisation de l'OVM avec conditions

Conditions

The person granted this approval (permit holder) shall a. only use the event for food, feed and for processing and not for cultivation purposes; b. comply with all applicable statutory and regulatory requirements; and c. ensure that any new information obtained which has potential biosafety implications must be forwarded to the National Biosafety Authority (NBA) for consideration, in order to ensure the continued safety and integrity of the event in Ghana. 2. This approval shall remain in force until it is revoked, suspended, or when the approval period elapses. 3. The person granted this approval (permit holder) shall, at all times, remain a person with authorised dealings with the event and shall comply with the terms and conditions of the approval. This approval is granted with effect from 30th June 2022 to 29th June 2025.

Raisons

a. Approval was based on food and feed safety assessment of the event and not environmental release assessment.
b. The conditions are for monitoring purposes.

Partage d’informations avec d’autres bases de données

Est-ce que cette évaluation des risques est liée à un OVM pour une utilisation commerciale ?

Oui

Est-ce que cette décision devrait être transférée au Secrétariat de l’OCDE pour une inclusion possible dans la base de données de produits Biotrack ?

Oui

Est-ce que cette décision est liée à la sécurité alimentaire ?

Oui

A-t-elle été menée conformément aux directives du Codex Alimentarius pour la conduite de l’évaluation de la sécurité sanitaire des aliments dérivés de plantes à ADN recombiné ?

Oui

Cette information doit-elle être envoyée au Secrétariat de FAO GM Foods Platform

Oui

Évaluation des OVM et des risques

Identification de l'OVM

BCH-LMO-SCBD-14764-9 Organisme vivant modifié ACS-GMØØ5-3 - Herbicide-tolerant soybean

Bayer CropScience | Résistance aux herbicides (Glufosinate)

Évaluation des risques

BCH-RA-GH-263347-1 Évaluation des risques générée par un processus de réglementation Review of an application for authorisation of genetically modified soybean (Glycine max) with OECD unique identifier ACS-GMØØ5-3 for direct use as food, feed or for processing in Ghana submitted by BASF South Africa on behalf of BASF Agricultural Solutions Seed US LLC.

ACS-GMØØ5-3 - Herbicide-tolerant soybean | Soybean, Soya bean, Soya, SOYBN, Résistance aux herbicides

Document sur la décision, la communication, la notification ou la déclaration

DECISION DOCUMENT FOR REGISTRATION OF GENETICALLY MODIFIED ORGANISM (GMO) FOR DIRECT USE AS FOOD, FEED, OR FOR PROCESSING (A2704 - 12 SOYBEAN).pdf [ English ]

BCH-DEC-GH-263348-1 Report

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