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Décision de pays ou tout autre communication (DEC)
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last updated: 04 sept. 2015
Amendement
Non
Informations générales
Seed lots containing illegal MON531 cotton seeds
EN
28 avr. 2015
Non
Sujet de la décision, notification, communication ou déclaration :
  • Communication sur les mouvements transfrontières illicites d'OVM (article 25.3)
Mouvement transfrontalier illégal ou mouvement transfrontalier non intentionnel.
Évaluation des OVM et des risques
  • BCH-LMO-SCBD-14775-17 Organisme vivant modifié MON-ØØ531-6 - Bollgard™ cotton
    Monsanto | Résistance aux antibiotiques (Kanamycine, Néomycine), Résistance aux maladies et aux parasites (Insectes, Chenille tisseuse (papillons et mites))