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Décision de pays ou tout autre communication
(DEC)
published: 27 juin 2005
last updated: 30 mars 2010
- Décisions sur les OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement (conformément à l'article 10 ou au cadre réglementaire national)
Non
Oui
Oui
Approbation de l'importation/utilisation de l'OVM sans condition
-
BCH-LMO-SCBD-14764-9 Organisme vivant modifié ACS-GMØØ5-3 - Herbicide-tolerant soybeanBayer CropScience | Résistance aux herbicides (Glufosinate)
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BCH-RA-CA-49290-2 Évaluation des risques générée par un processus de réglementation Decision Document DD1999-30:Determination of Environmental Safety of AgrEvo Canada Inc.'s Glufosinate Ammonium Tolerant Soybean (Glycine max) Event A2704-12ACS-GMØØ5-3 - Herbicide-tolerant soybean | Soybean, Soya bean, Soya, SOYBN, Résistance aux herbicides
Commercial Status: information on the commercial status of this LMO product in Canada may be found using the following link:
http://www.bch.gc.ca/default.asp?lang=En&n=ABFC871D-1
EN
http://www.bch.gc.ca/default.asp?lang=En&n=ABFC871D-1
