Le  paragraphe 1 de l'article 2 du Protocole de Cartagena stipule que les Parties doivent prendre les mesures juridiques, administratives et autres nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole.

Conformément à l'article 14 « Les Parties peuvent conclure des accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant les mouvements transfrontières intentionnels d'organismes vivants modifiés, s’ils sont conformes à l'objectif du Protocole et à condition que ces accords et arrangements n'aboutissent pas à un degré de protection moindre que celui prévu par le Protocole. » 

Les Parties au Protocole sont tenues de mettre à disposition dans le CEPRB leurs lois, règlements, directives et autres mesures pour la mise en œuvre du Protocole de Cartagena, ainsi que les accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux concernant le mouvement transfrontière intentionnel d'organismes vivants modifiés ( article 20, paragraphe 3 (a) et (b)).

Veuille publier chaque mesure en tant que fichier séparé.  Le BCH permet de relier des enregistrements sur différentes mesures pour décrire leur relation, par ex. un règlement qui met en œuvre une loi, une ligne directrice qui fournit des instructions supplémentaires sur une procédure, une nouvelle mesure qui modifie une mesure publiée dans un autre dossier. 

Chaque mesure devrait être décrite de façon aussi claire et concise que possible, considérant que les informations doivent pouvoir orienter les usagers potentiels à respecter les exigences légales des pays. Inclure une traduction de courtoisie des informations est encouragé.

Veuillez compléter le formulaire de soumission et compléter tous les champs en suivant les instructions fournies. 

Certains champs sont obligatoires et sont marqués d’un astérisque (*). La « révision » du formulaire mettra en évidence les champs obligatoire requis, devant être complétés pour la publication du fichier. Le fichier peut être enregistré en tant que brouillon. Nous recommandons d'effectuer des sauvegardes fréquentes de votre fichier, spécialement en cas de connexion Internet intermittente.

Plus d’informations :

• Lire l’article 2, paragraphe 1; 14 et 20 du Protocole de Cartagena.
• Vous pouvez également télécharger et compléter  le formulaire hors ligne, disponible en format MS Word, dans la langue de votre choix pour vous aider à recueillir et à organiser les informations avant de les soumettre en ligne.