Les termes « acceptation » et « approbation » ont une origine plus récente et ils s'appliquent dans les mêmes conditions que celles appliquées pour ratifier.  Certains pays utilisent les termes « acceptation » ou « approbation » en raison de la participation à des traités. Ces termes sont également utilisés dans les cas où ce sont des organisations (par ex. l’UE) plutôt que des États qui deviennent Parties à un traité international. Alors que l’utilisation de ces termes se rapporte à la diversité des systèmes juridiques, l’effet juridique est le même que pour la ratification.

 

 

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