La distinction principale pour devenir Partie est généralement faite entre ratification et adhésion. Seul les États ayant souscrit au Protocole lorsqu’il était ouvert à la signature (c’est-à-dire, entre son adoption et la date limite de signature, le 4 juin 2001) peuvent le ratifier. Par la signature du Protocole, les États ont seulement déclaré leur appui général à ses objectifs et ses dispositions, ainsi que leur intention de devenir Parties dans l’avenir et d’y être juridiquement liés. Toutefois, l’acte de signer en lui-même, n’établit pas de consentement pour être juridiquement lié par le Protocole. Donc,  l’acte supplémentaire de ratification est nécessaire pour que l’État devienne Partie.

L’instrument de ratification est signé par le Chef d’État, le Gouvernement ou le Ministre des Affaires Étrangères, et il est déposé chez le Dépositaire – le Secrétaire Général des Nations Unies. Le Protocole entre en vigueur pour cet État le quatre-vingt-dixième jour suivant la date de dépôt de cet instrument. A ce moment, l’État devient lié par les dispositions du Protocole et il doit observer ses obligations.

Les États qui n’ont pas souscrit au Protocole durant la période où il était ouvert à la signature ne peuvent pas le ratifier, ils peuvent seulement y adhérer. Donc, afin de devenir Partie, ces États déposent un instrument d’adhésion. (Note : ces États ont les mêmes droits et obligations que les États qui ont ratifié le Protocole.)

Reproduction

Le contenu de cette publication peut être reproduit en tout ou partie et sous quelque forme que ce soit, à but éducatif ou non lucratif, sans besoin d’un permis spécial du détenteur du droit d’auteur, à condition que la source soit citée. Le PNUE serait reconnaissant de recevoir une copie de toute publication utilisant cette publication comme source. Cette publication ne pourra pas être revendue ou utilisée pour quelque autre but commercial que ce soit sans une autorisation préalable par écrit du PNUE. L’utilisation d’information de ce site web concernant des produits de marque déposée pour la propagande ou la publicité est interdite.

Avis de non-responsabilité

Le contenu et les opinions exprimés sur ce site web ne reflètent pas nécessairement les opinions ou les politiques des organisations contributoires ou du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), et ils n’impliquent pas non plus aucune approbation. Les désignations employées et la présentation du matériel sur ce site web n’impliquent pas l’expression de quelque opinion que ce soit de la part du PNUE concernant le statut légal d’un pays, d’un territoire ou d’une ville ou ses autorités, ou concernant la délimitation de ses frontières et ses limites. La mention d’une compagnie ou d'un produit commercial dans cette publication n'implique pas l’appui du PNUE.