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Décision de pays ou tout autre communication
(DEC)
last updated: 29 juil. 2011
Non
EU Commission Decision 2008/280/EC authorising the placing on the market for food and feed uses of genetically modified maize GA21 (MON-ØØØ21-9)
EN
28 mars 2008
Non
- Décisions sur les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (article 11, OVM-AHAT)
- OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine
- OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale
- OVM destinés à être transformés
Non
Approbation de l'importation/utilisation de l'OVM sans condition
-
BCH-LMO-SCBD-14794-18 Organisme vivant modifié MON-ØØØ21-9 - Roundup Ready™ maizeMonsanto | Résistance aux herbicides (Glyphosate)
-
BCH-RA-EU-102071-3 Évaluation des risques générée par un processus de réglementation European Food Safety Authority (EFSA) Opinion on the placing on the market for food feed uses of glyphosate-tolerant maize GA21MON-ØØØ21-9 - Roundup Ready™ maize | Maize, Corn, MAIZE, Résistance aux herbicides
- EU Register GM Food Feed [ English ]
- eu authorisation food feed maize ga21 decision 2008-280-ec.pdf [ English ]
EU Detection Method validated by the European Union Reference Laboratory for GM Food Feed (EU-RL GMFF)
EN
- European Union Reference Laboratory for GM Food Feed (EU-RL GMFF) [ English ]
- eu detection method maize ga21.pdf [ English ]
