Union européenne | BCH-DEC-EU-110980 | Décision de pays ou tout autre communication

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Décision de pays ou tout autre communication (DEC)

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published: 11 oct. 2016 last updated: 17 févr. 2025

Amendement

Est-ce qu’il s’agit d’un amendement sur une décision ou une communication déjà publiée au CEPRB ?*

Non

Informations générales

Pays

Union européenne

Autorité(s) nationale(s) compétente(s) responsable(s) de la décision ou de la communication

- Autorité nationale compétente : | BCH-CNA-EU-49387-11

Autorité nationale compétente :

European Commission - Health and Food Safety Directorate General SANTE ()

Rue Belliard, B232
Brussels,
1040, Belgique
Téléphone : +32 2 29 57616,

Télécopieur :

E-mail : thomas.weber@ec.europa.eu,

Site Web : http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/index_en.htm,

BCH-CNA-EU-49387-11

Titre / numéro de référence de la décision ou de la communication

COMMISSION IMPLEMENTING DECISION (EU) 2016/1215 of 22 July 2016 authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified soybean FG72 (MST-FGØ72-2) pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council

Date de la décision

22 juil. 2016

La décision est-elle prise avant l'entrée en vigueur du Protocole?

Non

Sujet de la décision, notification, communication ou déclaration :

Décisions sur les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (article 11, OVM-AHAT)
Décision sur l'utilisation des OVM au pays, y compris leur introduction sur le marché

Les OMV destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (OMV-FFP).

Utilisation(s) de l’OVM

OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine
OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale
OVM destinés à être transformés

La décision a-t-elle été prise en l’absence d’un cadre de réglementation intérieur et conformément à l'article 11.6 ?

Non

Coordonnées de du demandeur

- Personne : Esteban ALCALDE | BCH-CON-EU-112253-2

Personne :

Esteban ALCALDE

Avenue Louise, 489
Brussels,
B-1050, Belgique
Téléphone : +32 2 642 2727,

Télécopieur :

E-mail : esteban.alcalde@syngenta.com,

Site Web :

Organisations reliées

Syngenta Crop Protection NV/SA ()

Secteur privé (affaires et industrie)

Avenue Louise, 489
Brussels,
B-1050, Belgique
Téléphone : +32 2 642 2727,

Télécopieur :

E-mail : esteban.alcalde@syngenta.com,

Site Web :

Résultat de la décision

Approbation de l'importation/utilisation de l'OVM sans condition

Évaluation des OVM et des risques

Identification de l'OVM

BCH-LMO-SCBD-104794-2 Organisme vivant modifié MST-FGØ72-2 - Soy modified for tolerance to glyphosate and HPPD inhibitors

Bayer CropScience LP | HPPD Herbicides, Résistance aux herbicides (Glyphosate)

Évaluation des risques

BCH-RA-EU-110979-2 Évaluation des risques générée par un processus de réglementation Scientific Opinion on an application (EFSA-GMO-BE-2011-98) for the placing on the market of herbicide-tolerant genetically modified soybean FG72 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from Bayer CropScience

MST-FGØ72-2 - Soy modified for tolerance to glyphosate and HPPD inhibitors | Soybean, Soya bean, Soya, SOYBN, Résistance aux herbicides

Document sur la décision, la communication, la notification ou la déclaration

EUR-Lex [ English ]
Decision 2016/1215.pdf [ English ]
EU Register of GM Food and Feed [ English ]

Informations supplémentaires

Detection method for the soybean event FG72 validated by the European Union Reference Laboratory for GM Food and Feed (EURL GMFF) available at http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx

Autres sites web pertinents et/ou documents en pièce jointe

EURL GMFF [ English ]
EU Detection Method Soybean FG72.pdf [ English ]
GMOMETHODS: European Union database of reference methods for GMO analysis [ English ]

BCH-DEC-EU-110980-2 Report

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