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Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques
(LAW)
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published: 28 oct. 2002
last updated: 19 juin 2015
Oui
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BCH-LAW-ZA-269-5 Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques Genetically Modified Organisms Act,1997 RegulationsRenseignements confidentiels, Usage en milieu confiné, Manipulation, transport, emballage et identification, Santé humaine et/ou animale, Introduction intentionnelle dans l'environnement, Responsabilité et réparation, OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale, OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine, OVM destinés à être transformés, Produits pharmaceutiques, Évaluation et gestion des risques, Facteurs socio-économiques, Mouvement transfrontières (importation/exportation), Transit
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Genetically Modified Organisms Act, 1997 (Act No. 15 of 1997)
EN
Loi
National/fédéral
20 mai 1997
- GeneticallyModifiedOrganismsAmendmentAct.pdf [ English ]
| Type de fichier | Champs | Fichier(s) : | |
|---|---|---|---|
| Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques | Loi(s) règlementation(s) modifiée(s) | 1 | |
