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Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques
(LAW)
last updated: 22 juil. 2026
Non
Statutory Instrument 104 of 2026: National Biotechnology Authority (Biotechnology Facility Registration) Regulations, 2026
EN
Mesure règlementaire ou administrative
National/fédéral
This regulation outlines the mandatory registration of facilities conducting biotechnology activities. It sets out biosafety compliance requirements, inspection procedures, and penalties for non-compliance. The objective of this regulation is to ensure that all biotechnology activities are conducted safely, transparently, and in line with national biosafety standards.
19 juin 2026
A regulation developed in line with the NBA Act.
