Rwanda | BCH-NR5-RW-288113 | Cinquième rapport national sur l'application du Protocole de Cartagena sur la biosécurité

Article 2 – Dispositions générales

L’article 2 exige que chaque Partie prenne les mesures juridiques, administratives et autres mesures nécessaires et appropriées pour s'acquitter de ses obligations au titre du Protocole

7. Votre pays a-t-il adopté les mesures nationales nécessaires à l’application du Protocole?

Les mesures nationales sont pleinement en place

FR

8. Quels instruments spécifiques sont en place pour l’application des mesures nationales sur la prévention des risques biotechnologiques (cochez toutes les cases pertinentes)

Une ou plusieurs lois nationales pour la prévention des risques biotechnologiques
Une ou plusieurs réglementations nationales sur la prévention des risques biotechnologiques
D’autres lois, réglementations ou directives qui s’appliquent indirectement à la prévention des risques biotechnologiques

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les instruments en place :

FR

9. Votre pays a-t-il intégré la prévention des risques biotechnologiques dans les stratégies, plans d’action, programmes, politiques générales ou législations nationaux sectoriels et intersectoriels?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Inclusion of national targets for compliance with Target 17 of the Kunming-Montreal Global Biodiversity Framework in the NBSAPs. Likewise, references to biotechnology safety in other regulations or sectoral guidelines, such as in medicines or occupational

EN

10. Votre pays dispose-t-il de ressources provenant des budgets nationaux affectées à la prévention des risques biotechnologiques?

Oui

FR

Est-ce que ces ressources sont suffisantes :

Non

FR

11. Votre pays dispose-t-il d’un personnel qualifié affecté à des fonctions directement liées à la prévention des risques biotechnologiques

Oui

FR

12. Si vous avez répondu Oui à la question 11, combien de membres de personnel qualifié sont affectés à des fonctions directement liées à la prévention des risques biotechnologiques? ?

1 à 4

FR

Ce chiffre est-il suffisant :

Oui

FR

13. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 2 dans votre pays :

The Republic of Rwanda has established a comprehensive regulatory framework to oversee products derived from modern biotechnology. This framework is anchored by Law No. 025/2024 of 16/02/2024 Governing Biosafety, which serves as the primary legislation for the sector. To ensure effective implementation, the following subsidiary regulations have been enacted: Prime Minister’s Order No. 006/03 of 18/02/2025: This order established the National Biosafety Committee (NBC). The Committee is mandated to support the competent authority by reviewing applications and conducting technical assessments for activities involving Living Modified Organisms (LMOs). Ministerial Order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025: This order specifies the administrative modalities and procedures required to apply for permits to engage in LMO-related activities. Additionally, relevant guidelines are being developed to further support implementation.

EN

Article 5 – Produits pharmaceutiques

14. Votre pays réglemente-t-il les mouvements transfrontières, la manipulation ou l’utilisation d’organismes vivants modifiés (OVM) qui sont des produits pharmaceutiques destinés aux êtres humains ?

Non

FR

15. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 5 dans votre pays :

FR

Article 6 – Transit et utilisation en milieu confiné

16. Votre pays réglemente-t-il le transit des OVM ?

Oui

FR

17. Votre pays réglemente-il les utilisations d’OVM en milieu confiné?

Oui

FR

18. Votre pays a-t-il pris une décision concernant l’importation d’OVM pour une utilisation en milieu confiné?*

Non

FR

19. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 6 dans votre pays :

The transit of living modified organisms (LMOs) is governed by the instrument of ratification of the Cartagena Protocol on Biosafety. Further, article 7 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety, indicate the transit, import and export of any Living Modified Organisms. The Ministerial Order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025 specifies requirements and application permits for transit, import or export of Living Modified Organisms.

EN

Articles 7 à 10 : Accord préalable donné en connaissance de cause et introduction intentionnelle d’OVM dans l’environnement

20. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques incombant aux exportateurs relevant de sa compétence, d’informer par écrit les autorités nationales compétentes de la Partie importatrice avant le mouvement transfrontière intentionnel d’un OVM visé par la procédure d’accord préalable en connaissance de cause?*

Oui

FR

21. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques concernant l'exactitude des informations contenues dans la notification fournie par les exportateurs qui relèvent de sa compétence?

Oui

FR

22. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il reçu une notification concernant des mouvements transfrontières intentionnels d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement?*

Oui

FR

23. Si vous avez répondu Oui à la question 22, la (les) notification (s) contenait-elle des informations complètes (au minimum les informations énumérées à l'annexe I du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques)?

Oui, toujours

FR

24. Si vous avez répondu Oui à la question 22, votre pays a-t-il accusé réception de la notification à son auteur dans les quatre-vingt-dix jours suivant sa réception?

Oui, toujours

FR

25. Si vous avez répondu Oui à la question 22, votre pays a-t-il informé les parties suivantes de sa (ses) décision(s) :

a. L’auteur de la notification?

Oui, toujours

FR

b. Le Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques?

Oui, toujours

FR

26. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il pris une décision en réponse à la (aux) notification (s) concernant des mouvements transfrontières intentionnels d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement?

Oui

FR

Veuillez préciser combien

3

FR

27. Si vous avez répondu Oui à la question 26, quel pourcentage de décisions de votre pays entre dans les catégories suivantes?

Approbation de l’importation / utilisation d’un ou plusieurs OVM sous conditions (100)

Est-ce que les raisons de ces conditions ont été fournies?

Oui, toujours

FR

Est-ce que les raisons de l’interdiction ont été fournies?

28. Si vous avez répondu Oui à la question 26, combien d'OVM votre pays a-t-il approuvés à ce jour aux fins d'importation en vue d'une introduction intentionnelle dans l'environnement ?

1 à 4

FR

29. Si vous avez répondu, à la question 28, que des OVM ont été approuvés, est-ce que ces OVM ont été réellement importés dans votre pays?

Oui, toujours

FR

30. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application des articles 7 à 10 dans votre pays, y compris des mesures en cas d’absence de certitude scientifique sur les effets défavorables potentiels des OVM aux fins d’introduction intentionnelle dans l’environnement :

Rwanda applies both internal regulation and national legislation for authorizing the release of living modified organisms (LMOs) into the environment, whether for experimental purposes or for placing on the market for commercial purpose. This legislation aligns with the provisions of the Cartagena Protocol, establishing a national regulatory framework compatible with it, in accordance with Articles 8.1 and 9.3 of the Protocol. Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety and Ministerial Order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025 on permit application oblige any potential exporter or importer to notify the National Competent Authority prior to export or import of any LMOs. Articles 13 to 19 of the Ministerial Order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025 provide further clarification on the information and requirement for LMOs intended for import, export, domestic use and commercialization. These provisions include specific requirements for packaging and labelling. This information must be submitted by the exporter or importer to enable the competent authority to make an informed decision. These provisions serve as a regulatory mechanism aimed at ensuring the accuracy and reliability of the information included in notifications submitted by the applicant. These provisions form part of the national framework for ensuring biosafety in transboundary movements of LMOs. Decisions regarding the issuance of an Advance Informed Agreement (AIA) are made by the Competent National Authority, which is the state organ in charge of Environmental Management. These decisions are taken in consultation with the National Biosafety Committee (NBC) to ensure a scientifically sound and transparent decision-making process.

EN

Article 11 – Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés

31. Votre pays a-t-il mis en place des lois, règlements ou mesures administratives pour la prise de décision concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés?*

Oui

FR

32. Votre pays a-t-il mis en place des obligations juridiques concernant l'exactitude des informations à fournir par le demandeur concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés?

Oui

FR

33. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de décisions votre pays a-t-il prises concernant l'utilisation sur le territoire national, y compris la mise sur le marché, d'OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés?

1 à 4

FR

34. Votre pays a-t-il mis en place des lois, règlements ou mesures administratives pour la prise de décision concernant l'importation d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés?

Oui

FR

35. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de décisions votre pays a-t-il prises concernant l'importation d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou pour être transformés?*

1 à 4

FR

36. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application de l'article 11 dans votre pays, y compris des mesures en cas d’absence de certitude scientifique sur les effets défavorables potentiels des OVM pouvant faire l'objet de mouvements transfrontières et directement destinés à l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés :

Article 7 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate activities subject to permit application, and LMO food and feeds are among them. Articles 13, 14 and 15 of the Ministerial Order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025 set out application requirements, scoping and traceability of LMOs destined for food and feeds. Further, the Ministerial order determines the food, feeds or their ingredients produced from living modified organisms where there is presence of genetically modified material in proportions of equal or more than 5% or above of total weight. Article 15 on traceability of food and feeds produced from LMOs of the above mentioned Ministerial Order indicate that A permit holder, every time he or she places on the market a product consisting of, or containing living modified organisms, ensures that the following information is transmitted in writing to the operator receiving the product, where applicable : (a) that it contains or consists of living modified organisms; (b) the unique identifier assigned to those living modified organisms.

EN

Article 12 – Examen des décisions

37. Votre pays a-t-il mis en place un mécanisme de reconsidération et de modification d’une décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel d’OVM?*

Oui

FR

38. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il reconsidéré ou modifié une décision concernant un mouvement transfrontière intentionnel d’OVM?

Oui

FR

39. Si vous avez répondu Oui à la question 38, combien de décisions ont été examinées ou modifiées?

1 à 4

FR

40. Si vous avez répondu Oui à la question 38, l'un (ou plusieurs) des examens a-t-il été déclenché par une demande de la Partie exportatrice ou de l’auteur de la notification?

Non

FR

41. Si vous avez répondu Oui la question 40, votre pays a-t-il fourni une réponse dans les quatre-vingt-dix jours exposant les raisons de la décision?

42. Si vous avez répondu Oui à la question 38, est-ce que l'un (ou plusieurs) des réexamens a été entrepris par votre pays en tant que Partie importatrice?

Oui

FR

43. Si vous avez répondu Oui à la question 42, votre pays a-t-il, dans un délai de trente jours, exposé les motifs de la décision et informé :

a. L’auteur de la notification?

Oui, toujours

FR

b. Le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques?

Non

FR

44. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 12 dans votre pays :

Article 20 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate that the Authority may review a decision made under the provisions of Article 18 of this Law at any time upon obtaining significant new scientific information relating to a living modified organism or its activity. However, the Authority establishes that an activity poses a threat to biological diversity, the Authority takes immediate action to put necessary safety measures in place.

EN

Article 13 – Procédure simplifiée

45. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour l’application de la procédure simplifiée concernant les mouvements transfrontières intentionnels d’OVM?

Oui

FR

46. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il appliqué la procédure simplifiée?*

Oui

FR

47. Si vous avez répondu Oui à la question 46, pour combien d'OVM votre pays a-t-il appliqué la procédure simplifiée?

1 à 5

FR

48. Si vous avez répondu Oui à la question 46, votre pays a-t-il informé les Parties, par le biais du Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques, des cas où la procédure simplifiée a été appliquée?

Oui, toujours

FR

49. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 13 dans votre pays :

Article 17 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate that the Authority may exempt a living modified organism from some requirements of risk assessment and management where there exists sufficient experience or information to conclude that the living modified organism or its activity does not pose a significant risk to environment in general or to human health in particular. Article 20 of the Ministerial order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025 on the application for a permit for Living Modified Organisms related activities stipulate that an applicant for data transportability of the same living modified organisms may request to the Authority to consider data or results of a living modified organism similar to that for which he or she applies for a permit for intentional introduction into the environment or placing on the market provided that it was grown under similar environmental conditions for intentional introduction. In case data or results were recorded outside Rwanda, the applicant provides a written agreement with the source of data or results to the Authority. The Authority may require additional information or verification of the data or results to ensure their accuracy and relevance to the application. Before using these data or results, the Authority submits the application to the National Biosafety Committee for assessment.

EN

Article 14 – Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux

50. Combien d'accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux relatifs à la prévention des risques biotechnologiques votre pays a-t-il conclus avec d'autres Parties ou non-Parties ?*

1 à 4

FR

51. Si vous avez répondu, à la question 50, que des accords ou arrangements ont été mis en place, veuillez fournir une brève description de leur champ d’application et de leur objectif :

FR

52. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 14 dans votre pays :

Rwanda is a party to COMESA region

EN

Articles 15 et 16 – Évaluation des risques et gestion des risques

53. Le cadre réglementaire national de votre pays exige-t-il que des évaluations des risques des OVM soient effectuées?

Oui

FR

Pour quels OVM cette exigence s’applique-t-elle (cochez toutes les cases pertinentes) :

Pour les importations d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement
Pour les importations d'OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés
Pour les décisions concernant une utilisation sur le territoire nationale, y compris la mise sur le marché, d’OVM pouvant faire l’objet de mouvements transfrontières et destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés
Pour les importations d’OVM destinés à une utilisation en milieu confiné

54. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour évaluer les risques avant de prendre des décisions concernant les OVM?

Oui

FR

Réalisation d’activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques

55. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il réalisé n’importe quel type d’évaluation des risques présentés par des OVM utilisés, par exemple, en milieu confiné, pour des essais sur le terrain, à des fins commerciales, ou destinés à l'alimentation humaine, animale, ou à être transformés?

Oui

FR

56. Si vous avez répondu Oui à la question 55, combien d'évaluations des risques ont été réalisées?

1 à 9

FR

57. Si vous avez répondu Oui à la question 55, veuillez indiquer le champ d’application de l'évaluation des risques (cochez toutes les cases pertinentes) :

OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement à des fins commerciales

58. Si vous avez répondu Oui à la question 55, des évaluations des risques ont-elles été effectuées pour toutes les décisions concernant les OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement ou concernant l'utilisation au niveau national d'OVM destinés à l'alimentation humaine, animale ou à être transformés ?

Oui, toujours

FR

59. Si vous avez répondu Oui à la question 55, avez-vous examiné :

a. D’autres preuves scientifiques disponibles, comme indiqué à l’article 15 du Protocole ?

Oui, dans tous les cas

FR

b. Les connaissances traditionnelles pertinentes des peuples autochtones et communautés locales ?

Non

FR

60. Si vous avez répondu Oui ou Dans certains cas à la question 59(b), ces informations ont-elles été prises en compte d’une manière scientifiquement rationnelle ?

61. Votre pays a-t-il mis en place des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriés pour réglementer et gérer les risques identifiés dans l'évaluation des risques posés par les OVM?*

Oui

FR

62. Votre pays a-t-il pris des mesures appropriées pour empêcher les mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM, y compris des mesures exigeant qu'une évaluation des risques soit effectuée avant la première mise en circulation d'un OVM ? ¹

Oui

FR

63. Votre pays a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que tout organisme vivant modifié, importé ou développé localement, soit soumis à une période d'observation appropriée en rapport avec son cycle de vie ou temps de reproduction avant son utilisation prévue ?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

In case there is new development of an LMO, research data within CFT is required and where there is sufficient available evidence, data transportability is considered

EN

64. Votre pays a-t-il créé un mécanisme de suivi des effets potentiels des OVM libérés dans l'environnement ?

Oui

FR

65. Votre pays a-t-il pris des mesures pour identifier les OVM ou des caractéristiques spécifiques pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique ?

Oui

FR

66. Votre pays a-t-il eu accès ou utilisé des ressources documentaires, y compris des documents d'orientation, afin d’entreprendre des activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques, ou des analyses des rapports d'évaluation des risques transmis par les auteurs de notifications ?

a. Évaluation des risques :

Oui

FR

b. Gestion des risques :

Oui

FR

67. Si vous avez répondu Oui à la question 66(a) ou (b), votre pays utilise-t-il les « Directives sur l'évaluation des risques présentés par les OVM » (développées par le Forum en ligne et le GSET sur l'évaluation des risques et la gestion des risques)² pour entreprendre des activités d’évaluation des risques ou de gestion des risques, ou des analyses des rapports d'évaluation des risques transmis par les auteurs de notifications ?

Oui

FR

68. Votre pays a-t-il des besoins spécifiques en termes de futures orientations sur des aspects spécifiques concernant l’évaluation des risques posés par les OVM ?

Non

FR

Renforcement des capacités en matière d'évaluation des risques ou de gestion des risques

69. Votre pays a-t-il les capacités nécessaires pour détecter, identifier et évaluer les risques et/ou assurer un suivi des OVM ou de caractéristique spécifiques qui peuvent avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte des risques pour la santé humaine ?

a. Détecter :

Oui

FR

b. Identifier :

Oui

FR

c. Évaluer le risque :

Oui

FR

d. Assurer un suivi :

Oui

FR

70. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de personnes dans votre pays ont été formées en matière d’évaluation des risques, de gestion des risques et de suivi des OVM?*

a. Évaluation des risques :

10 à 49

FR

Ce chiffre est-il suffisant :

Non

FR

b. Gestion des risques :

10 à 49

FR

Ce chiffre est-il suffisant :

Non

FR

c. Suivi :

10 à 49

FR

Ce chiffre est-il suffisant :

Non

FR

71. Votre pays utilise-t-il du matériel de formation et / ou des directives techniques pour assurer une formation en matière d'évaluation des risques et de gestion des risques présentés par les OVM ?*

Oui

FR

Quels matériel et/ou directives sont utilisés

Manuel sur l’évaluation des risques présentés par les OVM, élaboré par le Secrétariat de la CBD ³
Directives sur l'évaluation des risques présentés par les OVM, élaborées par le Forum en ligne et le GSET sur l'évaluation des risques et la gestion des risques ⁴

72. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application des articles 15 et 16 dans votre pays :

Article 14 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate that A person who wishes to carry out any of the activities referred to in Article 7 of this Law, must first disclose the result of a mandatory risk assessment carried out as of the potential risks to environment in general or to human health in particular. Article 14 of the same Law stipulate that A person who carries out an activity relating to a living modified organism develops and maintains a risk management plan and strategy and post-release monitoring plan of a living modified organism.

EN

Article 17 – Mouvements transfrontières non intentionnels⁵ et mesures d’urgence

⁵ Conformément à la définition opérationnelle adoptée dans la décision CP VIII / 16, un « mouvement transfrontière non intentionnel est un mouvement transfrontière d'un organisme vivant modifié qui a traversé par inadvertance les frontières nationales d'une Partie où l'organisme vivant modifié a été libéré, et les exigences de l'article 17 du Protocole ne s'appliquent à ces mouvements transfrontières que si l'organisme vivant modifié en question est susceptible d'avoir des effets négatifs importants sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, en tenant compte également des risques pour la santé humaine, dans les États touchés ou potentiellement affectés. »

73. Votre pays a-t-il pris des mesures pour notifier les États affectés ou susceptibles d'être affectés, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes, dans le cas d’une dissémination relevant de leur juridiction qui entraîne, ou pourrait entraîner, un mouvement transfrontière non intentionnel ?*

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

The country has in place custom regulations to control borders for unintentional transboundary movement of any living or non-living products.

EN

74. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de disséminations d'OVM ont-elles eu lieu dans la juridiction de votre pays, ayant entraîné, ou qui pourrait avoir entraîné, un mouvement transfrontière non intentionnel ?

Aucun

FR

75. Si vous avez répondu, à la question 74, qu’une dissémination s'est produite, votre pays a-t-il informé les États affectés ou susceptibles d'être affectés, le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques et, selon qu’il convient, les organisations internationales compétentes ?

76. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fois votre pays a-t-il pris connaissance d'un mouvement transfrontière non intentionnel sur son territoire ?

Aucun

FR

77. Votre pays a-t-il la capacité de prendre des mesures appropriées pour faire face à des mouvements transfrontières non intentionnels ?

Oui

FR

78. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 17 dans votre pays :

Article 25 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate that in case the Authority becomes aware of an introduction via unintentional transboundary movement of a living modified organism in another country, it notifies the affected or potentially affected country, through Biosafety Clearing House, and, if possible, relevant international organisations.

EN

Article 18 – Manipulation, transport, emballage et identification des OVM

79. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que les OVM faisant l’objet d’un mouvement transfrontière soient manipulés, emballés et transportés dans de bonnes conditions de sécurité, compte tenu des règles et normes internationales applicables ?*

Oui

FR

80. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, indique clairement, dans les cas où l’identité des OVM n’a pas été établie, que ceux-ci peuvent contenir des OVM et qu’ils ne sont pas destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information?*

Oui

FR

81. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, , ou à être transformés, indiquent clairement, dans les cas où l’identité des OVM a été établie que ceux-ci contiennent des OVM et qu’ils ne sont pas destinés à l’introduction intentionnelle dans l’environnement, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information ?

Oui

FR

82. Si vous avez répondu Oui ou Oui, dans une certaine mesure à la question(s) 79, 80 et/ou 81, quel type de documentation accompagnant des OVM votre pays exige-t-il ?

Documentation propre aux OVM

FR

83. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné indique clairement qu’il s’agit d’OVM, et précise les normes à respecter pour une manipulation, un entreposage, un transport et une utilisation sans danger, ainsi que les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information, y compris le nom et l’adresse de la personne et de l’institution auxquelles les organismes vivants modifiés sont expédiés

Oui

FR

84. Si vous avez répondu Oui ou Oui, dans une certaine mesure à la question 83, quel type de documentation votre pays exige-t-il pour l'identification des OVM destinés à être utilisés en milieu confiné ?

85. Votre pays a-t-il pris des mesures pour exiger que la documentation accompagnant des OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l’environnement de la Partie importatrice indique clairement qu’il s’agit d’OVM ; précise leur identité et leurs traits ou caractéristiques pertinents, ainsi que toute règle de sécurité à observer pour la manipulation, l’entreposage, le transport et l’utilisation de ces organismes ; fournisse les coordonnées de la personne à contacter pour tout complément d’information et, selon qu’il convient, le nom et l’adresse de l’importateur et de l’exportateur ; et contienne une déclaration certifiant que le mouvement est conforme aux dispositions du Protocole applicables à l’exportateur ?*

Oui

FR

86. Si vous avez répondu Oui ou Oui, dans une certaine mesure à la question 85, quel type de documentation votre pays exige-t-il pour l'identification des OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement ?*

Documentation propre aux OVM

FR

87. Votre pays dispose-t-il des capacités nécessaires pour assurer le respect des exigences en matière d’identification et de documentation des OVM ?*

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

Materials and equipments are insufficent, and capacity builing and hands on are still a limiting factor

EN

88. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fonctionnaires des douanes ont reçu une formation sur l'identification des organismes vivants modifiés ?

Aucun

FR

Ce chiffre est-il suffisant :

89. Votre pays a-t-il mis en place des procédures d'échantillonnage et de détection des OVM ?*

Non

FR

90. Votre pays a-t-il accès et utilise-t-il des ressources documentaires et des méthodes de détection pour détecter et identifier les OVM ?*

a. Accès à des ressources documentaires et à des méthodes de détection pour détecter et identifier les OVM ?

Oui

FR

b. Utilisation de ressources documentaires et de méthodes de détection pour détecter et identifier les OVM ?

Oui

FR

91. Votre pays a-t-il accès et utilise-t-il des outils pour détecter et identifier les OVM?*

a. Accès à des outils ?

Non

FR

b. Utilisation d’outils ?

Non

FR

92. Votre pays a-t-il accès et utilise-t-il le matériel de référence certifié nécessaire pour détecter et identifier les OVM ?*

a. Accès au matériel de référence certifié ?

Non

FR

b. Utilisation du matériel de référence certifié ?

Non

FR

93. Combien de membres du personnel de laboratoire ont reçu dans votre pays une formation sur la détection des OVM ?*

Aucun

FR

Ce chiffre est-il suffisant :

94. Votre pays a-t-il un accès fiable à des infrastructures techniques, telles que des laboratoires pour la détection des OVM ?

a. Infrastructure technique pour la détection des OVM ?

Non

FR

b. Infrastructure technique pour l’identification des OVM ?

Non

FR

95. Dans votre pays, combien de laboratoires sont certifiés pour la détection des OVM ?*

Aucun

FR

96. Si vous avez répondu, à la question 95, que des laboratoires certifiés existent dans votre pays, combien d'entre eux s’occupent actuellement de la détection des OVM ?

Aucun

FR

97. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 18 dans votre pays :

Article 7 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety listed handling, package, label, transport or store a living modified organism among the activities subject to permit application.

EN

Article 19 – Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux

98. Si votre pays a désigné plus d'une autorité nationale compétente, votre pays a-t-il établi un mécanisme en vue de coordonner leurs actions avant toute prise de décision concernant les OVM ?

Sans objet, seulement une autorité nationale compétente a été désignée

FR

99. Votre pays a-t-il établi des capacités institutionnelles adéquates pour permettre aux autorités nationales compétentes de s'acquitter des fonctions administratives exigées en vertu du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques ?

Oui

FR

100. Votre pays a-t-il pris des initiatives pour renforcer la collaboration entre les correspondants nationaux, les autorités nationales compétentes et d'autres institutions en matière de prévention des risques biotechnologiques ?

Oui

FR

Informations supplémentaires

Yes, there is National Biosafety Committee with members from various public institutions and private sector

EN

101. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 19 dans votre pays :

Currently, the competent authority is the state organ in charge of environment management and there is one focal point in charge of Cartagena Protocol on Biosafety.

EN

Article 20 – Échange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

102. Veuillez fournir un aperçu de l’état des informations obligatoires fournies par votre pays au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques en précisant, pour chaque catégorie d’information, si elles sont disponibles ⁶ et si elles ont été transmises au Centre d’échange ;

a. Lois, réglementations et lignes directives en vigueur visant l’application du Protocole, ainsi que les informations fournies par les Parties dans le cadre de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause (article 20, paragraphe 3 a))

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

b. Lois, réglementations et directives applicables à l’importation d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (article 11, paragraphe 5)

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

c. Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux (article 14, paragraphe 2, et article 20, paragraphe 3 b))*

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

d. Coordonnées des autorités nationales compétentes (article 19, paragraphes 2 et 3) et des correspondants nationaux (article 19, paragraphes 1 et 3), et numéros à composer en cas d’urgence (article 17, paragraphe 3 e))

Informations disponibles, mais non transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

e. Décisions concernant le transit d’OVM (article 6, paragraphe 1)

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

f. Décisions concernant l’importation d’OVM pour une utilisation en milieu confiné (article 6, paragraphe 2)*

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

g. Notifications concernant la dissémination dans la juridiction de votre pays qui conduit ou peut conduire à un mouvement transfrontière non intentionnel d'un OVM susceptible d'avoir des effets défavorables importants sur la diversité biologique (article 17, paragraphe 1)

Informations disponibles, mais non transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

h. Informations concernant des cas de mouvements transfrontières illicites d’OVM (article 25, paragraphe 3)*

Informations disponibles, mais non transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

i. Décisions concernant l'importation d'OVM destinés à être introduits intentionnellement dans l'environnement (article 10, paragraphe 3)*

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

j. Informations sur l'application de la réglementation nationale à des importations spécifiques particulières d'OVM (article 14, paragraphe 4)

Informations disponibles, mais non transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

k. Décisions concernant l’utilisation sur le territoire national d’OVM pouvant faire l’objet de mouvements transfrontières et destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés (article 11, paragraphe 1)

Informations disponibles, mais non transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

l. Décisions concernant l’importation d’OVM destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés, prises en vertu de cadres réglementaires nationaux (article 11, paragraphe 4), ou conformément à l’annexe III du Protocole (article 11, paragraphe 6)

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

m. Déclarations relatives au cadre à utiliser pour les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale, ou à transformés (article 11, paragraphe 6)

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

n. Reconsidération et modification des décisions relatives aux mouvements transfrontières intentionnels d’OVM (article 12, paragraphe 1)*

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

o. Cas où un mouvement transfrontière intentionnel peut avoir lieu au moment même où le mouvement est notifié à votre pays (article 13, paragraphe 1 a))*

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

p. OVM bénéficiant d’une dérogation d’application de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause (article 13, paragraphe 1 b))*

Information non disponible

FR

q. Résumés des évaluations des risques ou des études environnementales des OVM issus des processus réglementaires, et informations pertinentes sur les produits de ceux-ci (article 20, paragraphe 3 c))

Informations disponibles et transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques

FR

103. Veuillez fournir une brève explication si vous avez répondu que des informations sont disponibles, mais qu’elles n’ont pas été transmises au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques ou qu’elles ont été transmises en partie seulement au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, pour tout élément de la question 102 :

FR

104. Votre pays a-t-il établi un mécanisme de coordination entre le correspondant national du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques, le correspondant national du Protocole de Cartagena, et les autorités nationales compétentes, afin de mettre les informations à la disposition du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques?

Oui

FR

105. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il utilisé les informations disponibles auprès du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques pour prendre des décisions relatives aux OVM?

Oui, toujours

FR

106. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il rencontré des difficultés d’accès ou d’utilisation du Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques?

Non

FR

107. Votre pays a-t-il mis en place un centre d’échange national pour la prévention des risques biotechnologiques?*

Non

FR

108. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 20 dans votre pays :

Paragraph 2 of the Article 4 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate The Authority is responsible to share through the Biosafety Clearing House all biosafety related information from the country.

EN

Article 21 – Informations confidentielles

109. Votre pays a-t-il établi des procédures pour protéger les renseignements confidentiels reçus en vertu du Protocole ?

Oui

FR

110. Votre pays permet-il à l’auteur de la notification d’indiquer les informations qu’il faut considérer comme confidentielles?*f

Oui, toujours

FR

111. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 21 dans votre pays :

Article 9, 10 and 11 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety indicate the confidentiality of information relating to application, use of confidential information and the cancellation of approval of the information confidentiality.

EN

Article 22 – Renforcement des capacités

112. Votre pays dispose-t-il d’un financement prévisible et fiable pour répondre à ses besoins en matière de renforcement des capacités, en vue de l’application effective du Protocole?

Oui, dans une certaine mesure

FR

Informations supplémentaires

The draft capacity building needs is under development, but there is lack of funding

EN

113. Votre pays a-t-il reçu un soutien de l’extérieur pour le développement et/ou le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques ?*

Oui

FR

114. Si vous avez répondu Oui ou Oui, dans une certaine mesure à la question 113, comment ce soutien a-t-il été mis à disposition?

Voies régionales

115. Votre pays a-t-il offert un soutien à d’autres Parties pour le développement et/ou le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques?*

Non

FR

116. Si vous avez répondu Oui à la question 115, comment ce soutien a-t-il été mis à disposition?

117. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il utilisé son allocation STAR du FEM pour des activités de prévention des risques biotechnologiques?

Non

FR

118. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il entrepris des activités de création et/ou de renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles en matière de prévention des risques biotechnologiques?

Oui

FR

119. Si vous avez répondu Oui ou Oui, dans une certaine mesure à la question 118, dans quels secteurs parmi les secteurs suivants ces activités ont-elles été entreprises (cochez toutes les cases pertinentes )?

Capacités institutionnelles et ressources humaines
Intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans la législation, les politiques générales et les institutions intersectorielles et sectorielles (intégration de la prévention des risques biotechnologiques)
Évaluation des risques et autre expertise scientifique et technique
Gestion des risques
Sensibilisation, participation et éducation du public en matière de prévention des risques biotechnologiques
Échange d'informations et gestion des données, y compris participation au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

120. Si vous avez répondu Oui ou Oui, dans une certaine mesure à la question 118, votre pays a-t-il utilisé des ressources documentaires en matière de renforcement des capacités, y compris des ressources en ligne, pour des activités de création et/ou de renforcement des capacités?

Oui

FR

121. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il mené une évaluation des besoins en matière de renforcement des capacités?

Oui

FR

122. Votre pays a-t-il encore des besoins en matière de renforcement des capacités ?

Oui

FR

123. Si vous avez répondu Oui à la question 122, quels domaines ci-après nécessitent toujours un renforcement des capacités (cochez toutes les cases pertinentes)?

Capacités institutionnelles et ressources humaines
Intégration de la prévention des risques biotechnologiques dans la législation, les politiques générales et les institutions intersectorielles et sectorielles (intégration de la prévention des risques biotechnologiques)
Évaluation des risques et autre expertise scientifique et technique
Gestion des risques
Sensibilisation, participation et éducation du public en matière de prévention des risques biotechnologiques
Échange d'informations et gestion des données, y compris participation au Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.
Collaboration scientifique, technique et institutionnelle aux niveaux infrarégional, régional et international
Transfert de technologie
Échantillonnage, détection et identification des OVM
Considérations socioéconomiques
Respect des exigences en matière de documentation pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification des OVM
Gestion des renseignements confidentiels
Mesures pour gérer les mouvements transfrontières non intentionnels et/ou illicites d’OVM
Recherche scientifique en matière de prévention des risques biotechnologiques liés aux OVM
Prise en compte des risques pour la santé humaine
Responsabilité et réparation

124. Si vous avez répondu Oui à la question 122, votre pays a-t-il accordé une priorité à ses besoins de renforcement des capacités?*

Oui

FR

125. Votre pays dispose-t-il d’un mécanisme national fonctionnel pour coordonner les initiatives de renforcement des capacités en matière de prévention des risques biotechnologiques?

Oui

FR

126. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application de l’article 22 dans votre pays, y compris des informations sur votre expérience en matière d’accès aux financements du FEM :

UNEP has provided funds for preparation of the fifth National report but the funds has arrived with delay

EN

Article 23 – Sensibilisation et participation du public

127. La sensibilisation, l'éducation et/ou la participation du public à la prévention des risques biotechnologiques sont-elles abordées dans la législation ou les politiques générales de votre pays?

Oui

FR

128. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour assurer l'accès du public aux informations sur les organismes vivants modifiés?

Oui

FR

Informations supplémentaires

Yes, there is an online website of REMA for publishing biosafety activities

EN

129. Votre pays a-t-il créé un mécanisme pour faciliter et favoriser la participation du public, y compris la consultation, aux processus décisionnels concernant les OVM?

Oui

FR

130. Votre pays a-t-il informé le public au sujet des modalités existantes pour assurer la participation du public aux processus décisionnels concernant les organismes vivants modifiés?*

Oui

FR

131. Au cours de la période couverte par le présent rapport, combien de fois votre pays a-t-il consulté le public lors de la prise de décisions concernant les OVM?

1 à 4

FR

132. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il mis les résultats des décisions concernant les OVM à la disposition du public?

Oui

FR

133. Votre pays a-t-il informé le public concernant les moyens d'accéder au Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques?*

Oui

FR

134. Est-ce que la prévention des risques biotechnologiques a été abordée ou intégrée dans les programmes d’enseignement et de formation de votre pays?

Oui

FR

135. Votre pays dispose-t-il d’une stratégie de communication nationale sur la prévention des risques biotechnologiques?*

Non

FR

136. Votre pays a-t-il mis en place des programmes de sensibilisation et de vulgarisation sur la prévention des risques biotechnologiques?*

Oui

FR

Informations supplémentaires

There is program for awareness on biosafety, and media has been trained on GMOs and biosafety

EN

137. Votre pays dispose-t-il actuellement d’un site Internet national sur la prévention des risques biotechnologiques?*

Non

FR

138. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il eu accès à une documentation pour faciliter et favoriser la sensibilisation, l’éducation et la participation du public à la prévention des risques biotechnologiques?

Oui

FR

139. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 23 dans votre pays :

Article 23 of the Ministerial order No. 003/MoE/25 of 13/01/2025 on the application for a permit for Living Modified Organisms related activities stipulate that The Authority promotes and facilitates public awareness, education and participation concerning the safe transfer, handling and use of living modified organisms in relation to the conservation and sustainable use of biological diversity, taking also into account risks to human health. Currently, they have been various initiatives to promote biosafety through media channels, academicians and farmers.

EN

Article 24 – Non-Parties

140. Votre pays a-t-il conclu un ou plusieurs accords bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties concernant les mouvements transfrontières d’OVM?*

Non

FR

141. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il importé des OVM provenant d'un pays non-Partie?

Oui

FR

142. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il exporté des OVM à un pays non-Partie?

Non

FR

143. Si vous avez répondu Oui aux questions 141 et/ou 142, les mouvements transfrontières d’OVM ont-ils respecté l’objectif du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques?

Oui, toujours

FR

144. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 24 dans votre pays :

FR

Article 25 – Mouvements transfrontières illicites ⁷

⁷Conformément à la définition opérationnelle adoptée dans la décision CP VIII / 16, « les mouvements transfrontières illicites sont des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés qui contreviennent aux mesures nationales d'application du Protocole adoptées par la Partie concernée »

145. Votre pays a-t-il adopté des mesures nationales visant à prévenir et/ou à réprimer les mouvements transfrontières d’OVM contrevenant aux mesures nationales qu’il a prises pour appliquer le Protocole de Cartagena?

Oui

FR

146. Au cours de la période couverte par le présent rapport, de combien de cas de mouvements transfrontières illicites d'OVM votre pays a-t-il pris connaissance?

Aucun

FR

147. Si vous avez répondu, à la question 146, que votre pays a eu connaissance de cas de mouvements transfrontières illicites, l'origine du ou des OVM a-t-elle été établie?

148. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l'application de l'article 25 dans votre pays :

Article 31 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate that A physical person who releases into the environment, places on market, transports, imports, transits or exports a living modified organism without a prior permit from the Authority, commits an offence.

EN

Article 26 – Considérations socioéconomiques

149. Votre pays a-t-il mis en place des approches ou exigences spécifiques qui précisent la manière dont les considérations socioéconomiques doivent être prises en compte dans la prise de décisions concernant les OVM ?

Oui

FR

150. Votre pays a-t-il utilisé des ressources documentaires pour prendre en compte les considérations socioéconomiques ?

Oui

FR

151. Au cours de la période couverte par le présent rapport, est-ce que les questions socioéconomiques découlant de l’impact des OVM ont été prises en compte dans la prise de décisions ?

Oui, toujours

FR

152. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application de l’article 26 dans votre pays :

Article 18 of the Law No. 025/2024 of 16/02/2024 governing biosafety stipulate that in making a decision on an application regarding a living modified organism, the authority into account also (e) submission related to the application under consideration, submitted by a member of the public, if any

EN

Article 28 – Mécanisme de financement et ressources financières

153. Au cours de la période couverte par le présent rapport, quel montant de financement (en dollars américains) votre pays a-t-il mobilisé pour appuyer la mise en œuvre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, au-delà de l'enveloppe budgétaire nationale habituelle?

50 000 à 99,999 USD

FR

Article 33 – Suivi et établissement de rapports

L'article 33 exige que les Parties assurent un suivi du respect de leurs obligations au titre du Protocole de Cartagena et rendent compte à la Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur les mesures prises pour appliquer le Protocole.

154. Votre pays a-t-il mis en place un système pour assurer le suivi et le respect de l’application du Protocole de Cartagena?*

Oui

FR

Coopération

Le but B.4 du plan de mise en œuvre pour le Protocole de Cartagena aborde la coopération et la coordination sur les questions relatives à la prévention des risques biotechnologiques aux niveaux national, régional et international. Les questions relatives à ce but sont indiquées ci-dessous, y compris les questions relatives à la coopération au titre de différentes dispositions du Protocole.

155. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il mené une coopération avec d’autres Parties sur les questions suivantes :

a. Partage de connaissances scientifiques, techniques et institutionnelles

Non

FR

b. Identification des OVM ou de caractéristiques spécifiques qui sont susceptibles d’avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique? (article 16(5)).

Non

FR

c. Recherches et échange d’informations sur tout impact socioéconomique des OVM? (article 26.2))

Non

FR

Ceci comprend-il des recherches et un échange d’informations sur les incidences socioéconomiques des OVM sur les peuples autochtones et communautés locales?

d. Sensibilisation, éducation et participation du public? (Article 23(1)(a))

Non

FR

e. Renforcement des capacités pour l’application du Protocole?

Non

FR

156. Au cours de la période couverte par le présent rapport, votre pays a-t-il entrepris des activités bilatérales, régionales ou multilatérales pour faciliter l’application du Protocole?

Oui

FR

157. Votre pays a-t-il mis en place des mécanismes pour assurer la participation des peuples autochtones et communautés locales et des parties prenantes concernées de différents secteurs à l’application du Protocole?

a. Mécanismes visant à assurer la participation des peuples autochtones et communautés locales

Oui

FR

b. Mécanismes visant à assurer la participation des parties prenantes concernées de différents secteurs

Oui

FR

158. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur la coopération en matière de prévention des risques biotechnologiques dans votre pays :

FR

Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation

Les Parties au Protocole de Cartagena qui ne sont pas encore Parties au Protocole additionnel sont invitées comme les autres à répondre aux questions ci-dessous

159. Votre pays est-il Partie au Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation?

Non

FR

Existe-t-il un processus national pour devenir Partie au Protocole additionnel?

Non

FR

160. Votre pays a-t-il mis en place les mesures nécessaires à l'application du Protocole additionnel?

161. Quels instruments sont en place pour l’application du Protocole additionnel (cochez toutes les cases pertinentes)?

Aucun instrument n'est en place [ Veuillez fournir des précisions sur les instruments en place ]

Veuillez fournir des informations complémentaires sur les instruments en place :

FR

162. Votre pays a-t-il mis en place des instruments administratifs ou juridiques nécessitant l’adoption de mesures d’intervention :

a. En cas de dommages résultant d’OVM?

Oui

FR

b. Dans le cas où il existe une probabilité suffisante que des dommages surviennent si des mesures d'intervention ne sont pas prises?

Oui

FR

163. Si vous avez répondu Oui à la question 162a, est-ce que ces instruments imposent des exigences à un opérateur (cochez toutes les cases pertinentes)?

Oui, l’opérateur doit informer l'autorité compétente des dommages
Oui, l’opérateur doit évaluer les dommages
Oui, l’opérateur doit prendre des mesures d'intervention

164. Si vous avez répondu Oui à la question 162a, est-ce que ces instruments exigent que l'opérateur prenne des mesures d’intervention pour éviter des dommages?

Oui

FR

165. Si vous avez répondu Oui à la question 162a ou 162b, est-ce que ces instruments contiennent une définition du terme « opérateur »?

Oui

FR

166. Si vous avez répondu Oui à la question 165, quels sont ceux, dans la liste suivante, pouvant être considérés comme un « opérateur » (cochez toutes les cases pertinentes)?

Le titulaire du permis
La personne qui a mis l’OVM sur le marché
Le producteur
L’importateur

167. Une autorité compétente a-t-elle été identifiée pour exercer les fonctions définies dans le Protocole additionnel?

Non

FR

168. Si vous avez répondu Oui à la question 167, quelles mesures l'autorité compétente peut-elle prendre (cochez toutes les cases pertinentes)?

169. Votre pays a-t-il pris des mesures pour fournir une sécurité financière en cas de dommages causés par des OVM?

Non

FR

170. Si vous avez répondu Oui à la question 169, quels types de mesures de sécurité financière sont en place (cochez toutes les cases pertinentes)?

171. Votre pays a-t-il mis en place des règles et des procédures en matière de responsabilité civile couvrant les dommages résultant d'OVM, ou est-ce que de tels dommages ont été reconnus dans des décisions de justice (cochez toutes les cases pertinentes)?

Oui, dans d’autres instruments : [Veuillez préciser] (The Law governing biosafety in case of wrongdoing, the authority may direct to stop the activities, request the wrongdoer to restore or restitute the situationor or to perform other actions related to biosafety, depending on the extent.)

172. Y a-t-il eu des cas de dommages résultant d’OVM dans votre pays?

Non

FR

173. Si vous avez répondu Oui à la question 172, des mesures d’intervention ont-elles été prises?

174. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur les activités menées dans votre pays pour faciliter l’application du Protocole additionnel de Nagoya – Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation :

No activity has been done on Nagoya-Kuala Lumpur supplementary protocol

EN

Autres informations

175. Veuillez fournir ici toute autre information sur les questions relatives à l’application du Protocole de Cartagena et du Protocole additionnel à l’échelon national, y compris les obstacles et les difficultés rencontrés :

During the reporting, they were issues of delays in accessing funding for preparation of fifth National Report on Cartagena Protocol and other biosafety related activities

EN

Commentaires sur le modèle du rapport

176. Vous pouvez fournir ici toute autre information sur les difficultés que vous avez rencontrées en complétant ce rapport, et des suggestions pour son amélioration.

During the reporting, they were issues of delays in accessing funding for preparation of fifth National Report on Cartagena Protocol

EN

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