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Décision de pays ou tout autre communication
(DEC)
last updated: 15 mars 2013
Non
COMMISSION IMPLEMENTING DECISION of 18 October 2012 authorising the placing on the market of products containing, consisting of, or produced from genetically modified maize MIR162 (SYN-IR162-4) pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council
EN
18 oct. 2012
Non
- Décisions sur les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (article 11, OVM-AHAT)
- OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine
- OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale
- OVM destinés à être transformés
Non
Approbation de l'importation/utilisation de l'OVM sans condition
-
BCH-LMO-SCBD-100885-13 Organisme vivant modifié SYN-IR162-4 - Agrisure™ Viptera maizeRésistance aux maladies et aux parasites (Insectes, Chenille tisseuse (papillons et mites))
-
BCH-RA-EU-104796-2 Évaluation des risques générée par un processus de réglementation Scientific Opinion on application (EFSA-GMO-DE-2010-82) for the placing on the market of insect-resistant genetically modified maize MIR162 for food and feed uses, import and processing under Regulation (EC) No 1829/2003 from SyngentaSYN-IR162-4 - Agrisure™ Viptera maize | Maize, Corn, MAIZE, Résistance aux maladies et aux parasites
- EU Register of authorised GMOs [ English ]
- EU Authorisation Food Feed Maize MIR162 Decision 2012-651-EU.pdf [ English ]
EU Detection Method validated by EU-RL GMFF
EN
- EU-RL GMFF [ English ]
- EU Detection Method Maize MIR162.pdf [ English ]
