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Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques
(LAW)
last updated: 03 juin 2026
Oui
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BCH-LAW-VN-101822-3 Lois, règlementations, lignes directrices, accords et lois sur la prévention des risques biotechnologiques Decree 69/2010/ND-CP on Biosafety of Genetically Modified Organisms, Genetic specimen and Products Derived from Genetically Modified OrganismsCréation de capacités, Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux, Renseignements confidentiels, Usage en milieu confiné, Manipulation, transport, emballage et identification, Santé humaine et/ou animale, Mouvements transfrontières illicites, Mise en commun d'information, Introduction intentionnelle dans l'environnement, OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale, OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine, OVM destinés à être transformés, Évaluation et gestion des risques, Procédure simplifiée, Mouvement transfrontières (importation/exportation), Transit, Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d'urgence
This Decree amends and supplements existing regulations to reduce the paperwork and administrative procedures for granting permits for testing, biosafety certificates, and certificates confirming that genetically modified organisms are suitable for use as food and animal feed. Simultaneously, the Decree adds regulations on the contain use in production.
Decree No. 43/2026/ND-CP on Amending and Supplementing a Number of Articles of Decrees in the Field of Nature Conservation and Biodiversity
EN
Mesure règlementaire ou administrative
