19. Vous pouvez fournir ici de plus amples détails sur l’application de l’article 2 dans votre pays : L'Union des Comores a élaboré son cadre national de biosecurité en 2006 et a ratifié le protocole en 2009. Un point focal national Biosecurite et une equipe specifique liee a la gestion de la biodiversite est operationnelle au sein de la Direction Generale de l'Environnement et des Forest (DGEF). Il n'existe pas de textes juridiques spécifiques à la Biosécurité, toutefois d'autres textes existants s'y appliquent indirectement notamment : - La loi cadre sur l'Environnement adoptée en 1994 ; - La loi portant protection des végétaux de 2006 ; - La loi alimentaire adoptée en 2012 ; - La loi N° 20-001/AU, sur l’Accès aux Ressources Génétiques et le partage juste et Equitable des Avantages découlant de leur Utilisation adoptée le 21 mai 2020 ; - Le Decret des EIE ; - Le Decret créant une brigade de securité sanitaire aux frontières des produits alimentaires destinés à la consommation humaine de 2002 ; - Le Décret N°20-051/PR du 1er avril 2020,portant promulgation de la loi N 1905/AU portant révision du code des pêches et de l’Aquaculture, Loi N°07011/Au du 29 aout 2007 ; - Décret N14-051/PR du 15 avril 20215 portant Création de l’Office National de contrôle Qualité et de certification des produits Halieutique en Union des Comores(ONCQCPH) ; - Décret N 15-052/PR du 15 avril 2015 portant Constatation des infractions sanitaires et les mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques ; - Arrêté portant protection de la flore et faune sauvage de 2001. - Arrêté N°17-014/VP-MAPEATU-CAB du 13 avril 2017 relatif aux méthodes d’échantillonnages à appliquer pour l’analyse de certains contaminants dans les produits de la pèche. - Arrêté N°17-017/VP-MAPETU-CAB du 13 avril 2017, fixant les règles d’hygiène applicables aux produits de la pèche destines à l’exportation ; - Arrêté N°17 -018/VP-MAPEATU- CAB d’avril 2017 relatif aux critères microbiologiques applicables aux produits de la pèche ; - IL existe actuellement un Draft du code de l’élevage à promulguer dont certains chapitres traitent les questions de santé animale, la reproduction et la commercialisation des produits carnés.

: L’Union des Comores en application de l’article 5 du protocole de Cartagena n’a jamais traité un dossier en la matière. Cependant, le ministère de la santé s’est doté d’un code de la santé et d’une Agence Nationale des Médicaments. Toutes les transactions commerciales des médicaments sont régies par le code de la santé et le suivi transfrontalier est assuré par l’Agence Nationale des Médicaments (ANAM).

L’union Des Comores n’a pas adopté une loi spécifique sur la biosécurité. Ce pendant des lois transversales accès sur la protection des végétaux et sur la production alimentaire sont adoptées et mises en œuvre

La loi phytosanitaire prend en compte l'aspect importation. Toutefois, conformement aux conventions internationales notamment la CIPV dont nous sommes membres, l'aspect exportation est donc pris en compte (mais uniquement pour les especes vegetales non OVM. Un renforcement des capacités dans l’identification et le contrôle des OVM est nécessaire. L’Institut Nationale de Recherche sur l’Agriculture, la Pèche et l’Environnement (INRAPE) effectue des contrôles aux frontières (aéroportuaire et maritime) des sanitaires sur les produits d’exportation et d’importation et ceci malgré l’absence de texte juridique spécifique à la mise en œuvre de protocole de Cartagena.

la loi alimentaire stipule la mise en place d'un mecanisme decisionnel mais aucun texte d'application n'a encore été etablit toutefois le besoin en renforcement de capacite sur le contrôle et la gestions des OVM-OGM est nécessaire

L’Institut National de recherche pour l’Agriculture, la pèche et l’environnement (INRAPE) qui est l’institution responsable du contrôle sanitaire des mouvements commerciaux dans les ports et les aéroports, n’a jamais signalé des infractions devant permettre de recourir à l’article 12 du protocole

L’INRAPE n’a jamais eu à traiter un cas similaire dont fait mention l’article 13 du protocole

En l’absence d’une loi spécifique des OVM, L’Union des Comores n’a pas établi ni avant ni après la ratification du protocole, d’un accord bilatéral, régional et multilatéral. Les échanges qui se font actuellement aux Comores ne prennent pas en compte la problématique des OVM vue l’absence de texte. Un renforcement des capacités destiné à la Direction de l’Environnements est nécessaire pour se doter d’une loi nationale relative au protocole de Cartagena et de la mise en place du Centre d’Echange

Il existe des competences techniques et humaines (laboratoire de phytopathologie et entomologie le laboratoire veterinaire avec du personnel). Toutefois le besoin en renforcement des capacités pour la detection, l'identification et l'évaluation des OGM mais également pour l'utilisation des manuels elaborés par le forum est nécessaire

Il existe des institutions nationales et des agents pour le controle sanitaire et phytosanitaire dans les frontières (ports et aeroports) mais ègalements à l'interieur du territoire qui peuvent prendre en charge les mesures d'urgence

L'INRAPE est l'institution habilitée à mettre en aplication l'article 18 ,à l’heure acctuelle plusieurs laboratoires sont en cours de construction à vocation multiples dont celle d’analyser les produits de consomation, la production vègétale et animale . Dans plusieurs départemnets notament l’INRAPE disposent de plusieurs techniciens capables de réaliser ces études. Il faudra y reflechir pour équiper les laboratoires en cours de construction des moyens pour assurer la détection d'OVM. Un renforcement des capacités semble necessaire

la Direction Générale de l'Environnement et des Forêts est l'unique Autorité Nationale Compétente désignée. Un Point Focal National est designé pour assurer la liaison entre le gouvenement de l’Union des Comores et le Secretariat du protocole de cartagena

Rien a signaler

le besoin en renforcement de capacité est plus nécessaire notamment pour l'élaboration de la loi sur la Biosécurité, pour la détection, l'identification, l'évaluation et le suivi des OVM afin d'asseoire les bases pour bone gestion des risques liées aux OVMs

l'acces à l'information et la participation du public sont des principes fondamenatles pour le pays notamment pour la mise en œuvre de la Stratégie de Réduction de la pauvreté,, le document de reference du pay. le public à accès a l'information via les presses ecrites et audiovisuels locales mais égalément via les evemnement tels que l'organisation des JME.

L’Union des Comores n’a pas eu à conclure un accord avec un pays non- parties aux protocoles de Cartagena

l’INRAPE à travers ses contrôles aux frontières n’a jamais indiqué des trafics illicites d’OVM

l’Union des Comores conformément à ses lois Nationale gère les ressources biologiques en impliquant les communautés locales. En référence de l’article 26 du protocole du Cartagena, il est à préciser qu’aucune décision d’importation d’OVM ne pourrait se faire sans l’implication effective des communautés locales. Il faut reconnaitre que les paysans et les communautés locales sont en mesure par connaissance empirique d’identifier les impacts négatifs sur l’introduction d’espèces envahissantes ou introduites dans leurs milieux de travail

Confortement à ce traité international, l’Union des Comores n’a jamais eu à intervenir pour des cas de dommage résultant d’OVM. En l’absence d’une loi spécifique de mise en œuvre du protocole au niveau national, il est difficile d’appréhender une application effective de ce protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur. Un appui institutionnel semble nécessaire pour permettre à la Direction Générale de l’Environnement de se doter d’instrument juridique régulant les risques biotechnologiques

la mise en œuvre du protocole de Cartagena et du protocole additionnel se heurte à un certain nombre des problèmes notamment : - l’absence d’une loi nationale de mise en œuvre ; - l’absence d’une base de données (CNH) sur les OVM ; - le manque de renforcement des capacités des agents de la douane sur l’identification des OVM ; - le manque d’accord bi ou multilatéral d’échange d’informations sur les mouvements transfrontières des OVM ; -l’absence de sensibilisation et d’information de la population sur les risques de consommation et de manipulation des OVM ; - etc.

: Malgré son architecture enrichissante sur les informations relatives au Protocole de Cartagena, il n’a pas été facile de remplir ce canevas faute d’informations suffisantes sur le terrain. Plusieurs compilations semblaient nécessaires pour arriver à remplir ce rapport. En résumé pour remplir ce rapport on du se heurter aux problèmes suivants : - Absence des données Absence d’une documentation spécialisée - Manque d’une réglementation spécifique - Des moyens insuffisants pour couvrir l’étendue du Territoire - Certaines un institutions phares semblent sous informées sur les manipulations d’OVM - Les communautés locales et un certain nombre de paysans ignorent même l’existante d’OVM, donc moins d’information de leur part.