Union européenne | BCH-DEC-EU-299402 | Décision de pays ou tout autre communication

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Décision de pays ou tout autre communication (DEC)

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last updated: 04 juin 2026

Amendement

Est-ce qu’il s’agit d’un amendement sur une décision ou une communication déjà publiée au CEPRB ?*

Non

Informations générales

Pays

Union européenne

Autorité(s) nationale(s) compétente(s) responsable(s) de la décision ou de la communication

- Autorité nationale compétente : | BCH-CNA-EU-49387-11

Autorité nationale compétente :

European Commission - Health and Food Safety Directorate General SANTE ()

Rue Belliard, B232
Brussels,
1040, Belgique
Téléphone : +32 2 29 57616,

Télécopieur :

E-mail : thomas.weber@ec.europa.eu,

Site Web : http://ec.europa.eu/dgs/health_food-safety/index_en.htm,

BCH-CNA-EU-49387-11

Titre / numéro de référence de la décision ou de la communication

Commission Implementing Decision (EU) 2026/1185 of 2 June 2026 authorising the placing on the market of products containing, consisting of or produced from genetically modified soybean MON 94637 pursuant to Regulation (EC) No 1829/2003 of the European Parliament and of the Council

Date de la décision

02 juin 2026

La décision est-elle prise avant l'entrée en vigueur du Protocole?

Non

Territoire

European Union

Sujet de la décision, notification, communication ou déclaration :

Décisions sur les OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (article 11, OVM-AHAT)
Décision sur l'utilisation des OVM au pays, y compris leur introduction sur le marché

Les OMV destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine ou animale ou à être transformés (OMV-FFP).

Utilisation(s) de l’OVM

OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation humaine
OVM destinés à être utilisés directement pour l'alimentation animale
OVM destinés à être transformés

La décision a-t-elle été prise en l’absence d’un cadre de réglementation intérieur et conformément à l'article 11.6 ?

Non

Coordonnées de du demandeur

- Personne : Mr. Bart Van den Driessche | BCH-CON-EU-115317-4

Personne :

Mr. Bart Van den Driessche

Kouterveldstraat 7A 301A
Diegem (Machelen),
1831, Belgique
Téléphone : +32 2 535 6311,

Télécopieur :

E-mail : bart.vandendriessche@bayer.com,

Site Web :

Organisations reliées

Bayer CropScience SA-NV ()

Kouterveldstraat 7A 301
Diegem (Machelen),
1831, Belgique
Téléphone : +32 2 535 6311,

Télécopieur :

E-mail : bart.vandendriessche@bayer.com,

Site Web :

Résultat de la décision

Approbation de l'importation/utilisation de l'OVM sans condition

Évaluation des OVM et des risques

Identification de l'OVM

BCH-LMO-SCBD-280858-1 Organisme vivant modifié MON-94637-8 - Insect-resistant soybean

Bayer CropScience AG | Résistance aux maladies et aux parasites (Insectes, Chenille tisseuse (papillons et mites), Ver de la capsule du coton (Helicoverpa spp.), Pyrale du maïs (Ostrinia nubilalis), Noctuelle ponctuée (Spodoptera frugiperda))

Évaluation des risques

BCH-RA-EU-293218-1 Évaluation des risques générée par un processus de réglementation Assessment of genetically modified soybean MON 94637 (application GMFF‐2023‐21116)

MON-94637-8 - Insect-resistant soybean | Soybean, Soya bean, Soya / soja /соя, SOYBN, Résistance aux maladies et aux parasites

Document sur la décision, la communication, la notification ou la déclaration

EU Decision 2026-1185.pdf [ English ]
EUR-Lex [ English ]
EU register of GM Food and Feed [ English ]

Informations supplémentaires

Detection methods for the soybean MON 94637 respectively validated and verified by the European Union Reference Laboratory for GM Food and Feed (EURL GMFF) available at http://gmo-crl.jrc.ec.europa.eu/StatusOfDossiers.aspx.

Autres sites web pertinents et/ou documents en pièce jointe

EU Detection Method soybean MON 94637.pdf [ English ]
EURL GMFF [ English ]
GMO METHODS: European Union database of reference methods for GMO analysis [ English ]

BCH-DEC-EU-299402-1 Report

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